Quelles sociétés devront publier des informations de durabilité sur une base individuelle ?

Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l’UE. Nous faisons ici le point pour chaque société tenue de publier des informations de durabilité sur une base individuelle, selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Servitude

Sanction du non-respect d'une servitude de cour commune

L'inexécution d’une obligation résultant d’une servitude de cour commune est de nature à justifier la démolition de l'ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Demande du capital décès de la sécurité sociale : délai d'un mois non opposable à l'orphelin

Le délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.

Particuliers

La quinzaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines écoulée.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : les jeux de société ne répondent pas à la définition fiscale du livre et relèvent du taux normal

Un jeu de société ne peut être regardé comme un livre susceptible de bénéficier du taux réduit de TVA, même s'il est conçu suivant un scénario précis et original et comprend un livret détaillant les règles du jeu.

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Preuve illicite ou déloyale : quelles conditions d’admissibilité depuis le 22 décembre 2023 ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a uniformisé le régime de la preuve obtenue ou produite de manière aussi bien illicite que déloyale devant le juge civil. Tour d’horizon en infographie des conditions exigées pour la recevabilité de telles preuves, au moyen d’illustrations concrètes issues de décisions récentes en matière prud’homale.