Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des actions à mener avant le 31 décembre 2023.

Immobilier

Locations meublées touristiques : panorama d’une jurisprudence en pleine expansion

Depuis 2021, le contentieux a explosé en matière de locations meublées saisonnières, notamment à Paris. L’ambition de ce panorama est de présenter de façon non exhaustive les décisions récentes rendues par les juridictions parisiennes.

Social - Exécution du contrat de travail

Le salarié doit rembourser les frais de carburant engagés à des fins personnelles

Faisant une stricte application de sa jurisprudence relative à l’action en répétition de l’indu, la Cour de cassation considère que l’employeur peut obtenir le remboursement des dépenses d’essence exposées à titre personnel par le salarié, dès lors que la carte carburant fournie par l’entreprise n’était destinée qu’au règlement de frais professionnels.

Patrimoine

Droit réel démembré ou charge de la propriété : essai de classification

Droit réel démembré, charge de la propriété : le débat sur la nature juridique de l’usufruit ou du droit d’usage, stimulé par la jurisprudence récente, implique de revenir sur les critères distinguant ces deux conceptions et sur leurs incidences.

Affaires - Stock-options, actions gratuites et actionnariat salarié

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Pas de création de bureau annexe à un office notarial sans acceptation expresse du garde des Sceaux

L’autorisation d’ouvrir un bureau annexe dans une zone d’installation libre nécessite une décision expresse, le garde des Sceaux devant notamment veiller à articuler la demande avec la procédure de création d’offices et la carte d’installation.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #20 Invitée : Caroline Monroe

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.

Immobilier

[VIDEO] JO 2024 : miser sur des bâtiments réversibles pour créer des logements

Pour Raphaël Leonetti, notaire associé chez Cheuvreux, le permis à double état instauré dans le cadre des JOP 2024, démontre qu’il est techniquement possible de réaliser des bâtiments réversibles. C’est sur cette base que le 119e Congrès des notaires a proposé, en septembre 2023, l’instauration d’un statut juridique général pour la construction réversible. Le tout, dans un objectif d’augmentation de l’offre de logements.

Social

Intérimaires : des points d’attention

Le recours à une ETT présente des avantages et vous décharge de certaines obligations, mais pas toutes ! Les juges ont apporté des précisions sur différents points. Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes & Coneils paie.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice au cinéma

Patrimoine

[VIDEO] Transformation de certaines zones commerciales : quel rôle pour le notaire ?