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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Jean-Paul Markus sur le droit minier ;
  • une interview de Florence Chaltiel-Terral sur le lanceur d’alerte ;
  • des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilité civile, droit de l’environnement et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
  • les questions d’un cas pratique en droit des obligations ;
  • un Le Saviez-vous ? sur la notion de féminicide.
Bonne lecture !

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommage

Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.

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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objectif zéro artificialisation nette (ZAN), réalité ou utopie ?

Si l’artificialisation reste aujourd’hui encore un terme franco-français n’ayant aucune définition scientifique internationale, le mot a cependant été redéfini par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). 

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération

Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permettent pas d’exclure le caractère nosocomial de l’infection et d’exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité de plein droit.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs

La clause prévoyant au profit du créancier le versement d’une indemnité en cas d’inexécution ne peut être qualifiée de clause pénale que si cette indemnité est forfaitaire et anticipée ; or, tel n’est pas le cas de la clause prévoyant un simple abattement d’une indemnité de fin de contrat ne pouvant excéder 30% de son montant total.

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Le droit minier refait surface

Alors que les ressources naturelles n’ont jamais fait l’objet de tant de spéculation financière au regard du contexte politique, l’Europe est bien démunie en termes d’indépendance énergétique, d’accès aux métaux et aux matières premières de toutes sortes.

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Le lanceur d'alerte

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite " Sapin 2 " de 2016. Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public, nous éclaire sur la définition, les protections et les canaux de signalement du courageux lanceur d’alerte.

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Qu’est-ce que le féminicide ?

Si le terme féminicide est fréquemment employé dans le langage médiatique et politique, il reste inconnu du vocabulaire juridique. Les étudiants de cinéma et les étudiants de droit de l'Université Paris 8 vous présentent leur travail sur cette notion dans le cadre du projet "Seine de crime"

De prime abord, on pourrait penser que le féminicide n’est que le pendant du terme homicide et que cela répond à la féminisation de l’orthographe qui prend de l’ampleur dans notre société.

Cependant, tout meurtre commis sur une femme ne peut être considéré comme un féminicide. En effet, le féminicide se caractérise par le fait de tuer une femme en raison de son sexe, pour des motifs liés à son identité de femme.

Le motif retenu du meurtre ne peut se cantonner uniquement au fait que la victime était une femme. Un état de faiblesse par rapport à l’auteur du crime doit aussi se dégager. L’auteur ne tue pas parce que sa victime est une femme, et pas davantage parce qu’elle est sa conjointe, il tue en raison d’un contexte particulier et du lien pathologique qui l’unit à sa victime.

Le code pénal français ne reconnaît pas – encore – le féminicide. Cela permettrait la différenciation du " simple homicide " en incluant des circonstances aggravantes à l’encontre de l’auteur du meurtre.

La vidéo de SEINE DE CRIME sur Le féminicide

DROIT DES OBLIGATIONS

Artistes maudits

Férus d’art contemporain depuis leur adolescence, Désiré et Adhémar commençaient à voir s’accumuler, dans leurs studios respectifs, les peintures et sculptures qu’ils avaient réalisés durant toutes ces années. 

Voir le cas "

DROIT DES OBLIGATIONS

Influence de la summa divisio droit réel/droit personnel sur la prescription

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 6 avr. 2022, n° 21-13.891 

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