Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paie rectificatifs n'est pas sans conséquences sur les droits du salarié

Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paye. Attention toutefois à ce que les droits du salarié, notamment en matière de retraite, soient respectés. C'est ce que la Cour de cassation a utilement précisé dans un récent arrêt.

Affaires - Vente

Règlement des comptes entre les parties après l'annulation d'une vente : quel régime appliquer ?

En cas d'annulation d'une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l'acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restitutions et celle relative aux charges de copropriété, coût de l'assurance et taxes foncières est de nature indemnitaire.

Patrimoine - Filiation

La non-filiation biologique n’interdit pas la constatation de la possession d’état de paternité

Fondée sur l’apparence d’une réalité biologique, la possession d’état correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Dans l’absolu, rien n’empêche donc un homme qui n’est pas le père biologique de l’enfant d’agir en constatation de la possession d’état.

Fiscal - Contrôle fiscal

DAC 6 : l’avocat ne peut être tenu de notifier à un autre intermédiaire son obligation déclarative

L’obligation imposée à l’avocat intermédiaire impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier son obligation déclarative à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client viole le secret professionnel garanti par la Charte des droits de l'UE.

Social

Temps de trajet des itinérants : évolution !

La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne pour la notion de temps de travail des itinérants, avec d’importantes conséquences pour l’employeur. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social

[VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?

L’employeur a de multiples possibilités en matière de pratiques RH et juridiques pour mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire. Mais attention aux sanctions interdites et aux spécificités de certaines conventions collectives ! Le point sur l’étendue des sanctions disciplinaires avec Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #1 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser