Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu'accessoires.

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Patrimoine

C’est à l’héritier poursuivi par un créancier de rapporter la preuve d’une division de la dette

L'héritier saisi peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer ou à démontrer qu'il est exclu par des héritiers plus proches ou un légataire universel ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de TVA de 10 %

Selon le Conseil d’État, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de TVA de 10 %.

Affaires - Étiquetage des produits

FAQ de la DGCCRF sur les modalités de mise en œuvre de la lutte contre la " shrinkflation "

La DGCCRF publie une foire aux questions pour accompagner les professionnels concernés par la nouvelle obligation d’information dans la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024 encadrant la lutte contre la " shrinkflation ".

Affaires

[VIDEO] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Donation avec clause d'entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !

Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d'entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu'il faut retenir en pratique.