Reconnaissance des divorces extrajudiciaires

Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis.

Affaires - Entreprise individuelle

Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un support d'annonces légales.

Fiscal - Plus-values professionnelles

Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

Social - Rupture du contrat de travail

Requalification pour défaut de mention du salarié remplacé : 2 ans pour agir dès la signature du CDD

Le point de départ de l’action en requalification du CDD en CDI court à compter de la conclusion du contrat en cas d’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #10 Invitée : Xénia Legendre

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Xénia Legendre, managing partner au sein du cabinet Hogan Lovells.