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  NEWSLETTER du 25 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  RĂŠduction IR-PME : le taux majorĂŠ de 25 % est entrĂŠ en vigueur
   
  Le dispositif " IR-PME " tel qu’amĂŠnagĂŠ par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entrĂŠ en vigueur le 9 mai 2021.

 		 
 
 
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MF
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Congrès des notaires de Nice : aperçu des travaux et rĂŠflexions des 3 commissions
Trois axes, mettant toujours l’Homme au centre des préoccupations, pour étudier le numérique et son impact sur les règles de droit. Olivier Herrnberger, Olivier Boudeville et Manuella Bourassin lèvent le voile sur les travaux qui seront présentés à Nice du 23 au 25 septembre.

 		 
 
 
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SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
 
 
  Un registre d’accidents de travail bĂŠnins peut ĂŞtre tenu sans autorisation depuis le 1er mai
Depuis le 1er mai 2021, les employeurs peuvent, après simple information de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), tenir un registre des accidents bénins dont ils sont propriétaires et qu’ils doivent conserver 5 ans.

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement n’était pas habilitĂŠ à raccourcir les dĂŠlais du CSE
Le Conseil d’Etat annule les textes qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l’épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l’autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd’hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  Non à la revendication par une fĂŠdĂŠration reconnue d’utilitĂŠ publique du legs fait à une association non affiliĂŠe au dĂŠcès
Un legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir au jour du décès ne peut être revendiqué pour son compte par une fédération reconnue d’utilité publique à laquelle elle s’est affiliée postérieurement au décès.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Sauf abus, une assemblĂŠe de SARL peut ĂŞtre tenue loin de son siège
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mai. A relever l’arrêt du 11 mai relatif au CIR (remboursement accordé après le rejet de la demande de l’entreprise : problématique des intérêts moratoires).
 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (17-05/21-05-2021)  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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