Régime matrimonial : l'industrie personnelle d'un époux détermine la créance de participation

Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux, en l’espèce une officine, doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées.

Affaires - Divers

Une nouvelle aide pour alléger la facture d’électricité des TPE

Une aide supplémentaire est instituée au profit des TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin de maintenir la limitation du prix du mégawattheure sur l'année 2024.

Social - Travail indépendant

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

Dans deux actualités mises en ligne le 5 et 8 janvier dernier, le réseau des Urssaf annonce la mise en place de mesures d'urgence pour aider les employeurs, les travailleurs indépendants de droit commun et les auto-entrepreneurs rencontrant des difficultés en raison des récentes intempéries.

Fiscal - Bénéfices agricoles

Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles

Outre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes et la limite d'application du régime micro-BA.

Immobilier - Amiante

Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées

Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspectées sans travaux destructifs, tels que la démolition partielle d’une jardinière et du plancher d’une terrasse.

Affaires

[PODCAST] Avocats et athlètes : la quête de performance #1

Dans l'univers du droit comme dans celui du sport, la performance est essentielle. Un sportif de haut niveau, tout comme un avocat, doit s'entraîner avec rigueur et discipline, pour atteindre l'excellence. Dans ce premier épisode, nous plongeons dans le monde de la boxe. Saam Golshani, avocat associé du Cabinet White & Case et grande figure du restructuring est aussi un boxeur émérite. Il échange avec son coach Nizar Gallas, ancien champion d’Europe et champion du monde de pieds-poings, reconverti dans le coaching.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 10

Pour ce dixième épisode de " 5 minutes d’arrêts en pénal ", retrouvez l’actualité pénale autour de 3 arrêts marquants sur les cours criminelles départementales, la prescription d’un meurtre ou encore la prise illégale d’intérêt.

Particuliers

[ENQUETE] L’Actualité et vous