Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.

Affaires - Baux

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Julie Labasse, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par par Florence Gall, rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT.

Immobilier - Préemption

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Un projet d’une quarantaine de " logements mixtes " constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.

Social - Formation professionnelle

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret.

Affaires

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.