Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus

Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.

Patrimoine - Majeurs protégés

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, condition de la mise sous tutelle.

Social

L’index égalité 2022 à publier

Les obligations liées à l’index égalité sont nombreuses, et si vous êtes au moins 1 000, s’y ajoute la publication des écarts de représentation femmes/hommes parmi les dirigeants, qui sera certainement complétée courant 2023 d’un nouvel index seniors. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

La date limite de dépôt des déclarations d’IFU est reportée au 22 février

Social - Travail indépendant

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées.

Affaires

[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Juriste d'entreprise

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous ceux répondant aux centres d’intérêt de votre métier de juriste d'entreprise.

Social

Retrouvez notre analyse du projet de réforme des retraites dans NAVIS Social

Affaires

Ils bougent... CMS Francis Lefebvre annonce la nomination de Jean-Yves Frouin