Règlement Successions : choix de la loi d’un État tiers pour régir sa succession

Un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’UE peut choisir la loi de cet État tiers, sauf lorsque cet État tiers a conclu avec l’État membre de résidence un accord bilatéral avant l’entrée en vigueur du règlement qui ne permet pas un tel choix.

Immobilier - Avant-contrat

La notification du droit de préférence sur les terrains boisés ne vaut pas offre ferme de vente

La notification au propriétaire d’une parcelle boisée de son droit de préférence sur la vente d’une parcelle contiguë ne vaut pas offre ferme de vente, de sorte que l’exercice de ce droit ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.

Social - Protection sociale

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Revalorisation des pensions de retraite complémentaire, fin du bonus-malus et cumul emploi-retraite générateur de points Agirc-Arrco... Telles sont les mesures décidées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 fixant les orientations stratégiques du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la période quadriannuelle 2023-2026.

Affaires - Décisions collectives

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

N'est pas implantée en ZFU une infirmière qui y dispose d'un local mais n'y dispense pas les soins

Ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière libérale qui n'exerce pas effectivement son activité au sein d'un local situé en ZFU.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 1

Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Séverine Jaillot et Mathilde Sourbet, Rédactrices au pôle immobilier Lefebvre Dalloz.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #19 Invitée : Karine Ambroise

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Karine Ambroise, avocate spécialiste en droit fiscal.