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La Quotidienne

L'actualité juridique et fiscale des Editions Francis Lefebvre

À la une

27 septembre 2022

Affaires - Démarchage

Réglementation des contrats à distance : il faut prouver l'existence d'un système organisé de ventes

S'il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.

Patrimoine - Divorce

Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Social - Paie

Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022

Les employeurs peuvent imputer le solde d'aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d'emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues en 2022, rappelle une actualité de l'Urssaf du 19 septembre 2022.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de garantie en capital

Le Conseil d'Etat juge, de manière inédite, que la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription s'apprécie en continu pendant toute la durée de la détention.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Aliya BENKHALIFA , Brigitte BROM , Marie-Béatrice CHICHA , Caroline CROS , Alexandra DESCHAMPS , Patrick DESPIERRES , Angeline DOUDOUX , Severine JAILLOT , Camille JUE-MOHR , Sophie KONCINA , Maya VANDEVELDE , Valérie BALLAND

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