Rejet d’une QPC sur le vote des modifications statutaires prévues par un plan de sauvegarde

Les dispositions neutralisant le droit de vote des associés minoritaires d'une société sous sauvegarde en vue d'adopter les modifications des statuts prévues par le projet de plan ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif qu'elles poursuivent.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Projet de loi de finances pour 2025

Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2025 dans La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Pas de demande autonome de retour de l’enfant au titre de la convention du 19 octobre 1996

Si les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent s'appliquer pour garantir le retour effectif de l'enfant, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.

Fiscal - Taxes diverses

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : taxe sur les salaires et rémunération des apprentis

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de soumettre à la CGS/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, la rémunération des apprentis, ce qui aurait des impacts en matière de taxe sur les salaires.

Immobilier - Bail à construction

Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité

En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP

Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré

L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

Patrimoine - Successions et donations

Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non

Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mais aussi la rémunération du généalogiste au regard du service rendu pour en réduire le montant : illustration.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le recrutement au sein des cabinets

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 5

Fiscal

[VIDEO] Le CIR vu par Olivier Duvois