Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de remboursement des frais de transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail.

Patrimoine - Successions et donations

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.

Affaires - Infractions boursières et manquements aux règles du marché

Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : les décrets d’application parus cet été

Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.

Social

[VIDEO] Télétravail : quid du contrôle du temps de travail ?

Le télétravail remet en question le suivi et le contrôle du temps de travail des salariés par l’employeur. La distorsion entre les règles applicables et les aspirations des salariés fait de ce sujet un enjeu important pour la négociation d’un accord d’entreprise. Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris, précise les contours de cette problématique.

Fiscal

[WEBINAIRE] Les nouveaux enjeux du contrôle fiscal digitalisé

Affaires

Ils bougent... Julien Wlodarczyk et Odile Courjon rejoignent le cabinet PDGB