Rentre de La Quotidienne le 4 septembre

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NEWSLETTER du 1 AoĂťt 2018
FISCAL >
 
RentrÊe de La Quotidienne le 4 septembre
 
 
 
La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 4 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d’août.
 
  
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
  
Révéler l’homosexualité d’un dirigeant politique ne porte pas forcément atteinte à sa vie privée
Le juge doit, avant de condamner l’auteur d’un ouvrage révélant l’orientation sexuelle d’un dirigeant politique, procéder à l’examen d’un certain nombre de critères et rechercher si le public avait un intérêt légitime à en être informé.
 
  
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PARTICULIERS > Famille
 
  

L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession

L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  
Comment fonctionne le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ?
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2018. L’administration vient de préciser ses modalités de calcul en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et dans le cas d’un redevable de l’" exit tax " en 2018.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  

Marque tridimentionnelle et périmètre territorial de l’usage

La preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque tridimentionnelle doit permettre de démontrer cette acquisition dans l’ensemble des Etats membres de l’Union.
 
  
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
  
Elections partielles faute de paritÊ sur les listes de candidats
La dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle.
 
  
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
  

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle.
 
  
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
  
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
 
  
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AFFAIRES >
 
  
Les leçons de Didier Deschamps pour des notaires au top
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  
Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert !
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
 
 
 
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Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?

 
  
Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
 
 
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