Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.

Social - Représentation du personnel

L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

Pour la Cour de cassation, l’autonomie de gestion du responsable d’établissement ne suffit pas à caractériser l’établissement distinct. Il faut également que le périmètre retenu soit pertinent au regard des prérogatives du CSE.

Fiscal - Contrôle fiscal

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP.

Immobilier - Vente amiable

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique.

Affaires

Pour tout savoir sur les soft skills en contexte professionnel

Tendance forte en matière de recrutement, terme anglo-saxon dont la traduction littérale laisse sur sa faim: les soft skills conservent une grande part de mystère. D’où la nécessité de partir à l’exploration de ces aptitudes, ou compétences : n’est-ce pas l’une des premières questions à poser ? En écoutant CULTURE SOFT, le podcast dédié aux soft skills, vous entrerez dans leur intimité et en apprendrez davantage sur elles… comme sur vous-mêmes ! Car c’est bien l’objectif : mieux cerner leurs contours pour se les approprier et être en mesure de les mobiliser dans de multiples contextes et environnements professionnels.

Fiscal

Réécouter... Tour d’horizon du régime fiscal mère-fille

Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition. D’abord au niveau de la filiale, puis lors de leur distribution, au niveau de la société mère. Tour d’horizon sur ce régime spécial avec Léa Ménégoz et Rémy Fosset, journalistes au sein des Editions Francis Lefebvre.

Patrimoine

Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y voir plus clair ! Rédigé avec des termes simples et explicites, l’Aide-mémoire de la prévoyance et de la retraite 2021 permet d’appréhender rapidement les principales règles de notre système de protection sociale – des régimes obligatoires aux solutions facultatives d’assurance complémentaire et d’épargne retraite – et d’estimer le niveau de protection de chacun, quelle que soit sa catégorie professionnelle.

Social

Revoir... Le congé principal de 24 jours peut-il être fractionné ?