Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation

Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit reporté en arrière la fraction de bénéfice à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés sur lequel ont été imputées des réductions d'impôt.

Social - Santé et sécurité au travail

Le protocole sanitaire en entreprise est assoupli

Actualisé une nouvelle fois, le protocole national sanitaire en entreprise est assoupli en ce qui concerne les règles relatives aux réunions, aux moments de convivialité et au télétravail.

Social

L’environnement et les consultations ponctuelles du CSE

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée " loi Climat ", reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impacté.

Immobilier - Bail d'habitation

Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.

Social - Emploi/Chômage

Secteur du spectacle : le recours à l’activité partielle possible jusqu’au 28 février 2022

La possibilité de recourir à l’activité partielle en cas d’annulation de spectacle, qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2022, est reconduite jusqu’au 28 février 2022.

Affaires - Dénomination sociale

La société Time For The Planet condamnée en référé à cesser d'utiliser sa dénomination sociale

Un arrêt rendu en référé condamne sous astreinte la société Time For The Planet à cesser d'utiliser et d'exploiter sa dénomination sociale, jugée trop proche de la dénomination et de la marque antérieure de la société Time To Planet.

Patrimoine

TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Social

Revoir... Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société

Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l’assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l’année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d’activité. Quelles sont les cotisations concernées ? La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ? Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ? Les réponses dans cette vidéo.

Particuliers

[QUIZ] Des ministres ou parlementaires dans l'Histoire

Rois ou reines d'un jour ou durant plusieurs années, ministres et élus du Peuple passent. Mais certains auront été l'artisan principal d'un grand texte fondateur ou réformateur.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Thierry Chopin