Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de 3 ans après l'irrégularité soulevée.

Patrimoine - Divorce

L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?

L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.

Affaires - Crédit à un consommateur

Toute déchéance du terme d'un prêt permet une inscription au FICP

Un prêt fait l'objet d'un incident de paiement justifiant une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lorsque l'emprunteur ne paie pas le solde du prêt après la déchéance du terme, prononcée en raison de l'inexactitude des renseignements qu'il a fournis.

Patrimoine

[VIDEO] 118e Congrès des notaires : rencontre avec le président de la 2e commission, Frédéric Aumont

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille. Son thème, " L’ingénierie notariale ", sera décliné au travers de trois commissions : Immobilier, Entreprise et Familles. Le président de la 2e commission, Frédéric Aumont, notaire à Lyon, explique comment le congrès va revisiter le projet de l’entreprise, de sa création à sa transmission.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Pas de décharge de l'IS en cas de signature de l'AMR par une autorité territorialement incompétente

La signature d'un avis de mise en recouvrement par une autorité territorialement incompétente ne suffit pas à entraîner la décharge de l'imposition correspondante.

Social - Paie

Titres-restaurant : le plafond journalier repasse à 19 € le 1er juillet

A partir du 1er juillet 2022, les conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant mises en place pendant la crise sanitaire ne s'appliquent plus.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Gaël de Maisonneuve

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Gaël de Maisonneuve, Délégué aux Affaires francophones (NUOI/FR) au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.