‍Cher ami,

Je me permets de revenir vers vous pour vous donner des nouvelles de notre action, notre pétition sur les indemnités illégales du Conseil Constitutionnel.

Nous EXIGEONS l’annulation pure et simple de l’indemnité complémentaire que perçoivent les membres du Conseil constitutionnel ainsi que la restitution des 20 millions d’euros déjà perçus.

Le conseil d’État a rejeté notre demande jugée « irrecevable », au motif que notre association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. »

Quel scandale ! Nous qui défendons les contribuables, qui nous battons contre les gaspillages de l’argent public, on nous dénie tout droit à agir.

Mais je veux vous dire aujourd’hui que, nous, Contribuables Associés, nous n’allons pas en rester là. Nous avons décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet hautement symbolique. C’est un combat pour la justice et l’équité.

Il faut que cela cesse. Il faut que la voix et les droits des contribuables soient entendus et respectés. 

Cher ami, nous avons obtenu par le passé des victoires : le non cumul des mandats, la fin de la réserve parlementaire, l’obligation de justifier leurs dépenses par les parlementaires et bien d’autres encore. Alors je suis convaincu que notre démarche actuelle peut aboutir, nous pouvons obtenir gain de cause.

Ensemble, unis et mobilisés, tout devient possible.

L’argent public est le bien commun de tous les contribuables français, pas un puits sans fonds !

Si vous ne l’avez pas encore fait, montez au créneau avec nous, signez la pétition en cliquant ici!

Et pour ceux qui le peuvent, votre don nous serait d’une grande aide. Il nous aidera à couvrir les frais de l’avocat spécialisé que nous avons mobilisé en plus de notre équipe, ainsi que les démarches administratives inhérentes à cette action juridique. Pour ce faire, cliquez ici !

Je compte sur vous,

Très sincèrement,

‍

Claude Garrec

Secrétaire Général

PS 1 : Ne croyez pas que c’est une fatalité. Si nous nous mobilisons massivement alors la suppression de ces indemnités injustifiées sera possible !

PS 2 : N’hésitez pas à transférer mon message autour de vous, plus nous serons dans la bataille, plus nous aurons de chances de gagner !

PS 3 : Si vous nous avez fait un don ces derniers jours pour ceci, merci de tout cœur. Les fonds collectés servent au financement de l’opération et au dédommagement du cabinet d’avocats qui nous accompagne dans cette action.

‍Expéditeur : Contribuables associés 

Envoyé : Vendredi 10 juin 2022 à 17:32

Sujet : Conseil constitutionnel et indemnités illégales : nous saisissons la Cour européenne des droits de l’homme !

Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel :  

Contribuables Associés défend les contribuables contre toute forme d'abus de pouvoir et lutte contre la corruption et les atteintes à la probité publique par des recours à des actions judiciaires.

Pendant que les contribuables se serrent la ceinture et sont ponctionnés de tous côtés par les impôts et taxes, l’argent de NOS impôts finance des privilèges injustifiés.

Depuis plus de 20 ans, les membres du Conseil constitutionnel, aujourd’hui présidé par Laurent Fabius et dont Alain Juppé est membre, bénéficient d’une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération. 

Ce qui fait que les membres du Conseil constitutionnel touchent au total 16 000 euros brut par mois. C’est même 17 600 euros brut pour le président Laurent Fabius. Des rémunérations supérieures à celle du chef de l’État !

Et en plus, la plupart des membres du Conseil constitutionnel additionnent des pensions de retraite à leur indemnité compensatoire.

Le très gros problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée en 2001 par la secrétaire d’État au Budget, Florence Parly, qui n’est pas compétente en la matière.

Cette indemnité a été instaurée en violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution.

Cette situation est d’autant plus grave qu’elle perdure depuis plus de vingt ans et que le coût estimé pour les comptes publics est de plus de 20 millions d’euros.

Nous avons demandé au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, d’agir contre ces pratiques. Il n’a rien fait.

Nous avons demandé au président de la République d’agir contre ces pratiques (voir ici). Il n’a rien fait. 

C’est pourquoi Contribuables Associés a déposé en octobre 2021 une requête devant le conseil d'État pour obtenir la suppression de ces indemnités illégales et le remboursement des sommes indûment perçues.

Le conseil d’État a rejeté notre demande jugée « irrecevable », au motif que notre association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. »

Quel scandale ! Nous qui défendons les contribuables, qui nous battons contre les gaspillages de l’argent public, on nous dénie tout droit à agir.

Si une association de contribuables ne peut pas se saisir d’une affaire qui a trait à l’argent public, qui le peut alors ?

Le Conseil d’État se moque de nous et de tous les contribuables français. On l’a compris, la Caste défend ses privilèges…

Par ce refus, le pouvoir essaie de nous faire taire. Mais il n’y parviendra pas ! 

Nous continuons le combat.

En droit français, la décision du Conseil d’État ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Mais la décision du Conseil d’État fait que les Contribuables Associés sont victimes d’une violation avérée de leurs droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH).

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale » 

Article 6 paragraphe 1 de la CESDH

C’est pourquoi nous avons décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour faire valoir les droits des contribuables.

Nous ne lâcherons rien afin d’obtenir la suppression des indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel. 

Vous pouvez compter sur nous. C’est un combat pour la justice et l’équité. 

Nous vous tiendrons informés des suites de cette affaire. 

Aidez-nous à porter à la connaissance de tous notre action et soutenez notre attaque en justice contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel. Rendez- l’argent ! Cliquez ici ou ci-dessous.

À bientôt pour d’autres nouvelles,

Contribuables Associés

PS : Si vous le pouvez, envoyez-nous votre don (en cliquant ici) qui nous aidera à couvrir les frais de notre avocat mobilisé sur ce dossier ainsi que tous les frais administratifs inhérents à cette démarche. Un grand merci pour votre soutien.

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