Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant le bail initial.

Comptable - Comptable

Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d’impôts différés liés à " Pilier 2 "

L’Autorité des normes comptables introduit dans le règlement ANC n° 2020-01 une exception à la comptabilisation d’actifs et passifs d’impôts différés liés à l’application des règles GloBE.

Social

[VIDEO] À quels changements faut-il s'attendre pour la prime de partage de la valeur ?

Les modalités actuelles d’octroi de la prime de partage de la valeur devraient évoluer dans le cadre du projet de loi sur le partage de la valeur en cours d’examen au Parlement. Tour d’horizon des modifications prévues en l’état du projet.

Social - Exécution du contrat de travail

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

La mauvaise foi ne peut pas se déduire automatiquement de la succession d'évènements d'apparence contradictoires, une salarié ayant d'abord émis des critiques par rapport à un subordonné puis l'ayant défendu en justice. Même dans ce cas, il appartient aux juges du fond d'apporter la preuve de la contradiction établissant la mauvaise foi.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC sont exonérées de TVA

L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 5

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon