Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

 
  NEWSLETTER du 30 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
  ResponsabilitĂŠ de l’expert-comptable sur la fiscalitĂŠ applicable : un contentieux nourri
   
  La Cour de cassation rappelle que l’expert doit alerter son client sur les anomalies fiscales relevĂŠes Ă  l’occasion de l’établissement des comptes annuels. Elle prĂŠcise que la sociĂŠtĂŠ cliente ne peut pas demander Ă  ĂŞtre indemnisĂŠe du stress subi du fait d’un redressement fiscal.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MSC
 
-
PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Être dĂŠchargĂŠ de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funĂŠraires
Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une sĂŠlection de dĂŠcisions de cours d’appel en matière sociale
Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

 
 
 
Lire la suite... -
 
-
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Location immobilière à prix minorÊ et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?
Refusant de transposer aux loyers minorés le raisonnement retenu dans la décision Croë Suisse à propos de la cession d’un élément d’actif immobilisé, le Conseil d’Etat juge que l’administration doit se conformer aux règles générales de charge de la preuve d’un acte anormal de gestion.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] La protection des droits de la dĂŠfense dans l’enquĂŞte interne
L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? En quoi la protection de ces droits est également dans l’intérêt de l’entreprise ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Deux des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
SOCIAL >
 
 
  Évolution de la classification des arrĂŞts de la Cour de cassation  
 
 
Lire la suite... >
 
 
-
AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.

   
 
Lire la suite... -
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Les règles des plans et remises Urssaf sont fixĂŠes  
 
 
Les conditions des plans d’apurement des dettes covid et des remises ont été précisées (décret 2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique