Responsabilit du fournisseur de crdit en cas de procdure collective de l'emprunteur

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NEWSLETTER du 27 Juillet 2018
AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
 
 
 
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées.
 
  
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
  
Le client qui change d’avocat ne doit d’honoraire que s’il a renoncé à l’aide juridictionnelle
Le client qui obtient une aide juridictionnelle et change d’avocat en cours de procédure ne doit pas rémunérer le premier avocat, sauf si ce dernier parvient à prouver que le client a renoncé à cette aide juridictionnelle.
 
  
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
  

TVA : jeux et manèges forains éligibles au taux de 10 %

Les installations d’aéro-trampoline ou de " waterballs " peuvent relever du taux de TVA de 10 %. En revanche, ne bénéficient pas de ce taux les activités de téléski nautique et de jeux d’évasion.
 
  
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SOCIAL > Contrat de travail
 
  
Visite médicale obligatoire non organisée : pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire.
 
  
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ASSOCIATION >
 
  
Nouveau livre blanc en ligne… Dons aux associations : quels avantages pour les particuliers ?
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
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Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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