Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !

S’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

Affaires - Sanctions et déchéances

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu'un dirigeant de fait puisse demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La QPC visant l'article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n'est donc pas sérieuse.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B : pas d'accès étendu à Ficovie pour les notaires

Le Gouvernement ne juge pas utile d’étendre l’accès des notaires au fichier Ficovie, en dépit des difficultés pouvant exister pour connaître les informations nécessaires à l’application de l’abattement prévu à l’article 757 B du CGI.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Déductions exceptionnelles : la doctrine administrative limitant le délai d'option est supprimée

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, l'administration supprime ses commentaires précisant qu'une entreprise choisissant de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle prend une décision de gestion définitive.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires

[VIDEO] L'IA disqualifie-t-elle les professionnels du droit ?

Présent au 22 rue Soufflot à Paris pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (Editions Bruylant), ce spécialiste en droit des technologies avancées, passait en revue quelques-uns des points saillants de la révolution de l'IA rapportée aux professions juridiques. Dans cette vidéo, à l'angoissante question de savoir si l'IA disqualifie les professionnels du droit, Me Bensoussan répond par la négative... pour l'heure et dans les 5 ans qui viennent.

Social

[PODCAST] Les violences conjugales

Face aux violences conjugales, les DRH sont de plus en plus nombreux à afficher leur engagement. C’est le cas de Oui-Care une entreprise de services à la personne qui a créé un fonds de solidarité, financé par les bénéfices de la société. 47 femmes l’ont sollicité en 2023.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #9 : Présidence 2024 du CCBE

Aujourd’hui dans l’Europe à la barre, Hélène Biais, directrice des affaires publiques de la DBF à Bruxelles reçoit la nouvelle présidence du Conseil des Barreaux européens.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit de la famille - Episode 9