Responsabilité du fait des produits défectueux : incidence de la faute de la victime

Le fabricant d'un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n'en est pas à l'origine.

Social - Santé et sécurité au travail

Protocole sanitaire en entreprise : nouvelles règles sur la vaccination, les réunions et la restauration

Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin, l’employeur est invité à faciliter la vaccination de ses salariés et les " jauges " pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise sont supprimées.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,16 %.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant

L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint " apporteur ", la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage.

Affaires

Des formules pour changer la dénomination sociale d’une SARL

Le changement de la dénomination sociale dans la SARL ne peut résulter que d'une décision prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (C. com. art. L. 223-30, al. 2). Bien que non exigée par la loi, la présentation d'un rapport par le gérant est recommandée pour permettre aux associés de prendre une décision éclairée et de voter en connaissance de cause. Nous vous proposons un modèle de rapport et un modèle de résolution d’assemblée générale concernant la modification de la dénomination sociale de la société.

Comptable - Comptabilité et Fiscalité

Covid-19 : l’ANC précise le classement du PGE en dette à court ou à long terme

Dans le cadre de la mise à jour de ses recommandations relatives aux conséquences comptables de la pandémie, l’ANC indique que le report d’un an supplémentaire pour rembourser le PGE, annoncé début 2021, est à prendre en compte dans le classement de la dette à la clôture 2020.

Immobilier

Encadrement des loyers à Paris : gare au nouvel arrêté préfectoral !

Entré en vigueur le 1er juillet dernier, un nouvel arrêté préfectoral doit être pris en compte pour la location d'un logement situé à Paris, au titre du dispositif d'encadrement des loyers " Elan ". Le point sur la question dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier.

Affaires

Les aventures de Tintin et les 55 œuvres de Peppone

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.

Social

TOP 5 de l'actualité de la semaine (28-06/2-07-2021)

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Patrimoine

Rencontre avec Cécile Guidot, notaire devenue romancière