Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

Social - Exécution du contrat de travail

Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante

Dans un arrêt du 1er mars 2023 la Cour de cassation rappelle que le surclassement contractuel par lequel l'employeur reconnaît au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement implique l'attribution de la rémunération afférente.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention " Bon pour aval " sans indiquer la qualité en laquelle il intervient s’engage personnellement à garantir le paiement du billet.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Point de départ des recours entre vendeurs successifs après l’appel en garantie de l’entrepreneur

L’action récursoire de l’entrepreneur contre le vendeur de matériaux étant subordonnée à son assignation par le maître de l’ouvrage, le recours du vendeur de matériaux contre son propre vendeur est suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le ramadan en entreprise

Le 23 avril 2023, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.

Particuliers

[VIDEO] En finir avec l'inflation normative : le point de vue d'un universitaire

Le 16 mars dernier, lors de la clôture des Etats généraux de la simplification, le Sénat et le Gouvernement ont signé une charte d'engagements communs pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Interview vidéo de d'Olivier Renaudie, professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fiscal

[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #7 : indépendants dans un même foyer fiscal, quelle imposition ?

Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’appliquer à ces activités. Découvrez en vidéo la réponse de Corinne Duforet, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Affaires

[ENQUETE] Comment votre entreprise fait-elle face aux nouvelles règles européennes en matière de durabilité ?