Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés

Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023.

Social - Embauche

L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée au JO du 10 mars, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations dont le contenu sera précisé par décret.

Affaires - Droits et obligations

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.

Patrimoine - Autorité parentale

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Soustraction de mineur : le parent qui se voit retirer la résidence habituelle peut être condamné

Un père, à qui la résidence habituelle des enfants est retirée par le JAF, peut être poursuivi pour soustraction de mineur s'il conduit ses enfants dans un lieu différent de leur nouveau lieu de résidence.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique au sein de la rédaction pénale chez Lefebvre Dalloz.

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Fraudes en matière artistique : le Sénat adopte la proposition de loi

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Particuliers

[WEBINAIRE] Mieux comprendre la location meublée et ses difficultés