Résultat 2023 des entreprises industrielles et commerciales : revue des principales nouveautés

Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2023) doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2024.

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, depuis le 1er janvier 2024. Quel est l'impact si le salarié refuse ces propositions de CDI ? Retour sur cette nouvelle procédure en infographie.

Social - Social

Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?

Confirmant le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d'admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l'applique dans le cadre d'un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l'occurrence, rejeter la production d'un enregistrement clandestin.

Affaires - Contrat de consommation

Le défaut d'information du consommateur sur des éléments essentiels entraîne la nullité du contrat

Il peut être déduit du manquement du vendeur à son obligation d'informer le consommateur sur des éléments essentiels du contrat que le consentement de l'acheteur a nécessairement été vicié pour erreur.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11

Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de " 5 minutes d’arrêts en pénal ", la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 40ème anniversaire de la Délégation des Barreaux de France

L’épisode d’aujourd’hui retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne. Nous vous proposons un recueil de témoignages de personnalités ayant pris part à cette aventure juridique européenne tout au long des 40 dernières années. C’est l’histoire de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, elle commence en 1983…