Résultat 2023 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 18 mai 2024, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

Social - Social

Modification du lieu de travail : de nouveaux éléments pour identifier le secteur géographique

Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel constituent un élément pouvant être pris en compte pour apprécier l’étendue du secteur géographique et déterminer si la nouvelle affectation du salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Immobilier

Panorama jurisprudentiel de la responsabilité des constructeurs pour 2023

Tour d’horizon 2023 de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.

Affaires - Garanties

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.

Immobilier - Déclaration préalable

Notifier un recours au maire d’arrondissement revient à le notifier à la maire de Paris

À Paris, la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme au maire de l’arrondissement où est situé le projet vaut notification à l’auteur de la décision.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?

Le temps de travail, en droit du travail, s’articule autour de la notion de travail effectif ce qui donne naissance non pas à un temps de travail mais à des temps de travail. Ceux qui sont moins payés comme les temps d’astreinte par exemple, et ceux qui sont plus payés comme le travail du dimanche ou le travail de nuit. Prouver l’existence de ce temps de travail a donc un impact notamment financier. Et la question se pose : qui doit faire la preuve du temps de travail ? Retour en images sur cette question, avec Maître François Vaccaro, avocat associé du cabinet Orva Avocats.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.