L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - un Billet de Frédéric Guiomard;
- un Focus sur le faisceau d’indices;
- des Actus en procédure civile, droit des biens, droit des sûretés, libertés fondamentales et droit pénal;
- un Le saviez-vous ? La revue en ligne gratuite, Titre VII, du Conseil constitutionnel consacre son numéro d’avril 2021 au droit des étrangers.
Enfin, DAE vous propose deux rubriques pour vous entraîner aux commentaires d’arrêts et aux cas pratique : À vos copies ! et Le Cas du mois.
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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| PROCÉDURE CIVILE L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en consacrant une exception majeure au principe d’irrecevabilité du moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisie. Désormais, lorsqu’un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt de cassation, un tel moyen est recevable. |
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DROIT DES BIENS Un retraité qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut jamais prétendre que le temps écoulé lui confère un droit acquis qui s’opposerait à la demande d’expulsion formée même tardivement par son ancien employeur. |
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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Sauf volonté contraire des parties, le prêteur bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur du rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Le propriétaire de constructions irrégulières ne peut invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) pour s’opposer à leur démolition dès lors que cette mesure n’affecte pas personnellement son droit au logement, mais porte uniquement atteinte à celui de ses locataires. Tel est l’enseignement principal de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mars dernier. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL D’une part la nouvelle définition de la contrainte et de la surprise donnée par l’article 222-22-1 du Code pénal a simple valeur interprétative en ce qu’elle ne redéfinit pas les éléments constitutifs du viol. D’autre part, il n’existe toujours aucune présomption de non consentement pour le mineur de 15 ans en droit français. En revanche, le délit de corruption de mineur ne doit pas (plus) être apprécié en fonction d’un seuil d’âge dans la minorité. |
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| L'affaire tranchée par la chambre sociale le 17 mars 2021 (17 mars 2021 n° 18-25.597) pose une question intéressante et qui n'avait jamais été abordée comme telle : l'employeur doit-il informer les salariés soupçonnés de faits de harcèlement qu'il a engagé à leur encontre une enquête destinée à faire la lumière sur la situation ? |
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Le faisceau d’indices est une grande découverte de mes études de droit. Pour moi, presque un moyen d’atteindre la Réalité ! L’actualité de la condamnation pour corruption et trafic d’influence, en première instance, de l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy expose cette notion juridique au grand public. C’est le moment où jamais de poser mes questions à Thierry Garé, professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.000. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À la fin des années 80, la mère de Désiré se vit rapporter un terrible drame familial. Survenue trois ans avant sa naissance, cette tragédie continue de la hanter... |
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