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La Quotidienne

L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

À la une

22 mai 2024

GenIA-L
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Patrimoine - Patrimoine

Faciliter plus encore les sorties d'indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier

 

La loi de lutte contre l'habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d'accélérer les processus de sortie d'indivisions mis en place par loi Letchimy en outre-mer où le foncier, souvent détenu par des indivisaires nombreux et éloignés du territoire, se trouve paralysé.
 

Social - Pouvoir disciplinaire

L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?

 

La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Angeline DOUDOUX , Axel GABLE , Brigitte BROM , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marie-Béatrice CHICHA , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Severine JAILLOT , Sophie KONCINA , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN

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