Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Tout savoir sur la vente d’un immeuble dans un contexte de procédure collective

Quel est l’impact de la réforme de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les premières vérifications à effectuer par le notaire ? Le notaire doit-il s’assurer de la réalisation des purges classiquement attachées aux ventes ? Eléments de réponse avec Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Limoges.

Social - Rupture du contrat de travail

Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée

L'employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d'une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d'enquête, pour établir la chronologie des faits.

Fiscal - Taxe d'habitation

Taxe d'habitation 2022 : à payer, s'il y a lieu, le 20 novembre au plus tard

Le paiement en ligne de la taxe d'habitation pour 2022, lorsqu'elle est due, doit intervenir en principe au plus tard le 15 novembre prochain. Un délai supplémentaire de cinq jours est toutefois accordé.

Patrimoine - Autorité parentale

GPA : l’absence de la mère porteuse ne suffit pas pour prononcer le retrait d’autorité parentale

Le père biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne peut pas solliciter le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse en raison de son absence dans la vie du jeune s’il ne rapporte pas la preuve que le comportement de la mère met en danger l’enfant.

Affaires

[LIVRE BLANC] Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’oeil !

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel, réforme du droit des sûretés, renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes, mise en place d’un comité spécialisé sur la RSE, modification des droits attachés aux actions de préférence dans la SAS, droit de l’usufruitier de provoquer une délibération des associés, sauvegarde accélérée accessible à un plus grand nombre d’entreprises… Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois. Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un récapitulatif de ces nouveautés.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #8 Invité : Walid Eljaafari

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Walid Eljaafari, chief executive officer and lead data scientist chez Algonomia.

Affaires

Ils bougent... Yves Chapot est nommé Président de l’ANSA