L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose :
- un Billet dYves-douard le Bos sur lactualit lie la libert dexpression ;
- des actualits en droit des obligations, droit des personnes, responsabilit civile et liberts fondamentales ;
- Un Le saviez-vous sur une loi abroge il y a peu de temps interdisant aux femmes le port du pantalon.
Bonne lecture ! |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Le refus de communiquer lidentit de la mre ayant accouch sous X, fonde sur son refus exprs, ne constitue pas violation du droit la vie prive et familiale de lenfant (Conv. EDH, art. 8) si celui-ci a pu bnficier dune procdure permettant la demande de la leve du secret, ainsi quaccder des informations non identifiantes sur ses origines. |
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DROIT DES PERSONNES DAE vous propose un point sur lattribution et lacquisition de la nationalit franaise. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Les conditions dapplication de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les prsentant. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Le fait simplement volontaire du conducteur du VTM est exclusif de la qualification daccident de la circulation, au sens de la loi du 5 juillet 1985, par essence fortuit. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La dtermination du prix du contrat fait souvent lobjet de vifs dbats entre les cocontractants. Voici un point sur sa dtermination et sa validit. |
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Invit ragir la ptition qui soffusquait de son choix comme parrain du Printemps des potes Sylvain Tesson sest dfendu notamment par cette formule qui donne son titre au prsent billet : " La vie cest la fte, pas le Code pnal ". |
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vos marques, prts, partez ! Nous ne sommes pas encore en juillet pour les jeux mais nous pouvons dj participer un marathon : celui du droit ! Mathieu Touzeil-Divina, prsident du collectif LUnit du Droit, professeur lUniversit Toulouse Capitole, a bien voulu rpondre nos questions sur cette rencontre juridique et sympathique qui se droulera le 8 mars prochain. |
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Par une ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), le prfet de police de Paris, Louis-Nicolas Dubois, soumet autorisation " le travestissement " des femmes. En effet, " toute femme, dsirant shabiller en homme, devra se prsenter la prfecture de police pour en obtenir lautorisation ". Des circulaires sont venues temprer cette interdiction, du port du pantalon, pour la pratique de lquitation et du cyclisme.
Interpel ce sujet par un snateur le 12 juillet 2012, le ministre des droits des femmes prcisera que cette ordonnance est " incompatible avec les principes d'galit entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution []. De cette incompatibilit dcoule l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dpourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pice d'archives conserve comme telle par la Prfecture de police de Paris ".
Sources :
Snat.fr
Cairn.info |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le 31 dcembre dernier, pour la traditionnelle fte du nouvel an, Dsir et Adhmar furent invits un rveillon dguis dont le thme portait sur les Jeux Olympiques. Rien de surprenant pour clbrer le passage lan 2024. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 17 janvier 2024, n 21-23.909 |
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| Journe Internationale des droits des femmes |
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