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  NEWSLETTER du 18 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  RĂŠforme 2023/2025 ou la gĂŠnĂŠralisation de la facturation ĂŠlectronique en France : les contours du rapport de la DGFiP
   
  Dans le prolongement de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, la Direction gĂŠnĂŠrale des finances publiques (DGFiP) vient de remettre au Parlement, le 3 novembre dernier, son rapport sur le dĂŠveloppement de la facturation ĂŠlectronique en France : " la TVA Ă  l’ère du digital en France ".

 
 
 
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MCO
 
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PATRIMOINE > Assurance-vie et contrats de capitalisation
 
 
  Une lettre type non signĂŠe du souscripteur ne manifeste pas sa volontĂŠ de modifier le bĂŠnĂŠficiaire
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  DĂŠpistage Covid-19 en entreprise
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet désormais aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage.

 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2021
En l’absence de nouveau décret modifiant le barème des saisies et cessions des salaires, le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2020 continue à s’appliquer.

 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  La qualitĂŠ d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant
La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.

 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Titres-restaurant : la limite d’exonĂŠration de la part patronale reste finalement de 5,55 € en 2021
Après avoir fixé le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant à 5,54 € pour 2021, en application du mode de calcul prévu par la loi, le site internet des Urssaf indique désormais que ledit plafond reste fixé à 5,55 €, son montant de l’année 2020.

 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficultĂŠ est prorogĂŠe
Le plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté qui ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique (" réduction Coluche ") reste fixé à 1 000 € pour l’imposition des revenus de 2021.

 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Webinaire] Revoir… Notifier un licenciement pour motif personnel sans se tromper  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Formation Comptes ConsolidĂŠs (normes françaises) - PwC/Les Echos/Editions Francis Lefebvre  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  La taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠe et payĂŠe en janvier 2021
C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe no 3310 A-SD ou sur le formulaire no 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  De la jurisprudence sur les frais  
 
 
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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