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  NEWSLETTER du 30 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t de solidaritĂŠ sur la fortune (ISF)
  RĂŠsidence principale en SCI : la non-application de l’abattement de 30 % est constitutionnelle
   
  La diffĂŠrence de traitement entre le redevable de l’impĂ´t sur la fortune qui est propriĂŠtaire de sa rĂŠsidence principale et celui qui la dĂŠtient au travers d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalitĂŠ devant la loi et devant les charges publiques.

 
 
 
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MEMENTOS FISCAL ET SOCIAL
 
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PATRIMOINE > FiscalitĂŠ
 
 
  Taxer les enfants pour " punir " les parents ?
La loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscales en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Mais la mesure induit certains effets de bord en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le respect du minimum conventionnel ne s’apprĂŠcie sur l’annĂŠe que si la convention collective le prĂŠvoit
La convention collective Syntec fait exception au principe selon lequel les ĂŠlĂŠments du salaire Ă  versement non mensuel ne doivent ĂŞtre pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois de leur versement effectif.

 
 
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Faire le nĂŠcessaire afin qu’une filiale respecte ses engagements oblige à un rĂŠsultat
A été qualifié d’obligation de résultat l’engagement pris par une société mère à l’égard d’une banque de faire " le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante ".
 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Acte Ohada relatif au droit des sociĂŠtĂŠs commerciales : les liens de droit entre les sociĂŠtĂŠs  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Droit de rĂŠtractation ou de rĂŠflexion : modalitĂŠs pratiques  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  RĂŠforme pour la justice : le dĂŠcret modifiant le Code de procĂŠdure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Mieux gĂŠrer la TVA dĂŠductible  
 
 
Ne pas bien gérer la TVA déductible, c’est mettre en péril sa trésorerie (en cas de défaut de récupération), mais aussi s’exposer à des sanctions (en cas d’anticipation trop importante). Evitez l’écueil avec notre fiche pratique, qui vous guidera pas à pas pour optimiser la gestion de votre TVA déductible !

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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