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  NEWSLETTER du 10 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  RĂŠtractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
   
  La lettre de rĂŠtractation d’une rupture conventionnelle envoyĂŠe par l’employeur dans le dĂŠlai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de rĂŠception par le salariĂŠ.

 
 
 
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MEMENTO sCIAL 2019
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  FTT countries could receive at least €20 million each
France and Germany have proposed a method for the “mutualization” of financial transaction tax (FTT) revenues that would ensure that each of the 10 participating countries would get at least €20 million.

 
 
 
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Acte d’état civil sud-africain : condition pour qu’il produise effet en France
S’agissant d’États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’acte de naissance établi en Afrique du Sud ne peut pas être produit en France afin d’obtenir un certificat de nationalité française par la filiation, s’il n’est pas revêtu de l’apostille.

 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  VidĂŠo loi Pacte et rĂŠforme de l’audit lĂŠgal : que deviennent les rapports des CAC ?
La loi Pacte a réformé en profondeur l’audit légal des comptes des sociétés. Qu’en est-il des rapports que devaient établir les sociétés lorsque celles-ci passent sous les seuils de désignation obligatoire des CAC ? Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis lefebvre répond à cette question en vidéo.

 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  74e Êdition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables : rendez-vous est pris !  
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Nouveau contenu en ligne… La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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