Rupture conventionnelle : la Cour de cassation fixe une date butoir pour lever la clause de non-concurrence
Liaisons Sociales Quotidien - article du 04 Février 2022
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut accorder à l’employeur la faculté de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au moment de la rupture. Dans un arrêt du 26 janvier, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de cette faculté lorsque la cessation du contrat intervient dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. S’il entend renoncer à l’exécution de la clause, il doit en effet le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention et ce, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. [...] | 
