Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement.

Affaires - Baux

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.

Immobilier - Copropriété

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour acquérir un terrain à bâtir

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.

Affaires

Vigilance, épisode 6 : Impact, Sanction pénale et Clauses contractuelles types

Au programme de cet épisode de vigilance, le podcast sur l'actualité en matière de compliance : la nouvelle plateforme IMPACT en matière de RSE, l’exonération des dirigeants d'entreprises qui obtiennent une clémence en droit de la concurrence et les transferts de données hors de l’Union européenne.