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  NEWSLETTER du 18 Avril 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  SAS devenue unipersonnelle : l’associĂŠ peut rĂŠvoquer le prĂŠsident sans respecter les statuts
   
  L’associĂŠ unique de sociĂŠtĂŠ par actions simplifiĂŠe devenue unipersonnelle peut dĂŠcider unilatĂŠralement de rĂŠvoquer le prĂŠsident, mĂŞme si les statuts imposent une rĂŠvocation par une assemblĂŠe gĂŠnĂŠrale convoquĂŠe par le prĂŠsident.

 		 
 
 
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Bulletin rapide droit des affaires
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Clause de non-concurrence : une formule gĂŠnĂŠrale dans un accord de rupture ne vaut pas renonciation
La formule d’un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail n’exprime pas l’intention d’écarter l’application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  Prestation compensatoire : une rente peut ĂŞtre convertie en capital quelle que soit sa nature
La conversion en capital d’une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d’un événement dont la date est inconnue, tel le décès du débiteur.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
L’administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Scellier.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
L’administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER >
 
 
  MarchĂŠ locatif privÊ : la hausse se poursuit mais reste sous la barre de l’inflation  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Rapport d’activitĂŠ 2018 de la CNIL : l’effet RGDP !  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Le Centre de mĂŠdiation et d’arbitrage de Paris a lancĂŠ son centre de formation : l’Institut 131  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… SĂŠlection spĂŠciale Notaire  
 
 
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  Le projet de loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  Revenus et gains du capital : faut-il opter pour le barème progressif de l’IR ou rester au PFU ?
La quasi-totalité des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent désormais du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ils sont taxés au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 30 %, voire de 33 % ou 34 %, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Étant placés en dehors du champ d’application du prélèvement à la source (PAS), ces revenus et plus-values ne seront pas couverts par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), même si le contribuable renonce au bénéfice du prélèvement forfaitaire unique. Ils ne profiteront donc pas de l’année blanche et seront donc bel et bien imposés cette année. Reste à savoir quel sera le meilleur choix pour leur imposition…
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2019 des sociétés anonymes
Avant le lancement des assemblées générales 2019, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires et sur les évolutions de la " soft law " intervenues au cours de l’exercice écoulé dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment payer le salariĂŠ inapte ?  
 
 
La rémunération du salarié inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne l’avez pas licencié. La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions sur le calcul du salaire et la date de la fin du paiement. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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