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  NEWSLETTER du 29 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL >
  Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ?
   
 
Les créanciers des salariés peuvent obtenir paiement de leur créance en se faisant verser par l’employeur les rémunérations dues. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé à double titre : une partie est incessible et insaisissable, une procédure spéciale doit être suivie.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Immeubles et logements insalubres : du nouveau !
Une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 vient d’apporter d’importantes précisions sur ce qu’il faut entendre par immeubles ou locaux insalubres. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  ExĂŠcuter un contrat après avoir exercĂŠ un droit de rĂŠtractation peut neutraliser ce droit
En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Mentir au notaire pour un Êtat liquidatif ne justifie pas une condamnation pĂŠnale
Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
Pour le troisième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,17 %.

 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Charges sur salaires : quel traitement comptable pour les aides exceptionnelles ?
Face à la crise du Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué différentes mesures exceptionnelles (exonération, aide au paiement, remise partielle, plan d’apurement) visant à pallier les difficultés des employeurs dans l’apurement de leurs dettes sociales. Dans la plupart des cas, l’aide est à comptabiliser, à notre avis, au crédit des comptes de charges sociales.
 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Dossier spĂŠcial : 75e Congrès des experts-comptables  
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2020  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Contrats d’affaires : quelques rĂŠflexes post-confinement liĂŠ à la pandĂŠmie de Covid-19
Après des semaines de confinement, la vie économique reprend, encore marquée par des restrictions. Aux nombreux textes spéciaux s’ajoutent désormais les premières décisions judiciaires concernant l’épidémie. Le professeur Kenfack rappelle les réflexes utiles dans ce nouveau contexte.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dossier spĂŠcial : 75e Congrès des experts-comptables  
 
 
Le 75e Congrès de l’Ordre des experts-comptables se déroulera du 30 septembre au 2 octobre prochains sur le thème " Management, Marketing et Marque : l’équation gagnante au service de la relance économique ". L’occasion pour La Quotidienne de rassembler dans un même dossier, mis à jour tout au long du congrès, les informations intéressant la profession.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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