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  NEWSLETTER du 11 Janvier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
  SalariĂŠ protĂŠgÊ : nullitĂŠ du licenciement prononcĂŠ pour faire ĂŠchec à sa rĂŠintĂŠgration
   
  Après l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement, l’employeur doit rĂŠintĂŠgrer le salariĂŠ protĂŠgĂŠ qui le demande, sur son poste ou sur un poste ĂŠquivalent. A dĂŠfaut, il ne peut pas le licencier pour refus d’une modification du contrat. Ce licenciement est nul, mĂŞme si la pĂŠriode de protection est expirĂŠe, rappelle la Cour de cassation.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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FISCAL > Taxes et redevances immobilières
 
 
  Taxe d’amĂŠnagement : les valeurs forfaitaires pour 2019 sont fixĂŠes
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont relevées de 3,8 % pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2019.

 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  La pension alimentaire est due sauf impossibilitĂŠ de contribuer à l’entretien des enfants
L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent que s’en acquitter leur est impossible. Tel n’est pas le cas du parent qui vit seul et dispose de ressources inférieures à son ex-conjoint.

 
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Lutte contre les squatteurs : la loi Elan facilite leur expulsion
La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l’expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux.

 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  La clause pĂŠnale et la clause de dĂŠdit se distinguent par leur objet 
Constitue une clause pénale, et non une clause de dédit, celle qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie s’il ne le fait pas.

 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Professionnels de l'immobilier
 
 
  Le moral des professionnels de l’immobilier est en baisse  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Rapport interministĂŠriel sur la protection juridique des majeurs : quels enjeux pour l’avenir ?
Le rapport sur la protection des majeurs suggère la création d’un système de protection plus respectueux des choix de la personne protégée. Plusieurs de ses propositions, dont l’instauration d’une mesure unique non incapacitante, s’inscrivent dans cette perspective. Analyse de Nathalie Peterka, Professeur à l’université Paris-Est Créteil.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Protection du secret des affaires : des prÊcisions procÊdurales bienvenues
Le décret relatif à la protection du secret des affaires a été publié au JO le 13 décembre 2018. Le point avec le cabinet August Debouzy : Marie Danis, avocat associé, Claire Moleon avocat senior et Thierry Lautier, Counsel, mandataire agréé auprès de l’office européen des brevets.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment calculer l’anciennetĂŠ d’un salarié ?  
 
 
En l’absence de règle générale, calculer l’ancienneté n’est pas toujours simple puisque chaque situation doit être étudiée au cas par cas selon le type d’absence et le droit concerné. Il nous semble toutefois que de grandes précautions doivent être prises avant de réduire l’ancienneté notamment en cas d’absence pour maladie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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