Salarié protégé : plus d'obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle

En cas de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit respecter son obligation d'assurer l'adaptation du travailleur à son poste de travail, mais n’a plus à remplir une obligation de reclassement, après un revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'État.

Immobilier

[INFOGRAPHIE]  Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Quelles sont les nouvelles règles ? La réponse en infographie.

Affaires - Quasi-contrats

L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire

À la fin du bail, le locataire d’une maison ne peut pas demander au bailleur, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, une indemnité pour les panneaux photovoltaïques qu’il a installés dans son intérêt personnel.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2025

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2025 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus.

Immobilier - Installation classée

L’impact d’un projet éolien sur l’avifaune et le juge face à l'impossible régularisation

Si un projet de parc éolien portera à des espèces protégées une atteinte qu’aucune prescription n’est susceptible de prévenir, le juge annule l’autorisation environnementale et n’a pas à surseoir à statuer pour permettre à l’exploitant d’obtenir une dérogation " espèces protégées ".

Patrimoine

[PODCAST] Créance de salaire différé, projet éolien à proximité ou les affres d’une famille d’agriculteurs

Des agriculteurs peuvent-ils anticiper le règlement à leurs enfants de la créance de salaire différé qui leur est due pour avoir travaillé gratuitement sur l’exploitation ? Ont-ils la possibilité de contester un projet éolien au motif qu'il sera visible de chez eux ? Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes chez Lefebvre Dalloz, vous répondent.

Patrimoine - Successions et donations

ACAN : la veuve qui surcontribue au paiement d'une dette commune doit le déclarer à la procédure

La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.

Particuliers

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de janvier

Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de janvier.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les conséquences fiscales de la Loi Le Meur sur les propriétaires-loueurs ?

Pour préserver le marché de la location pérenne de logements, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux jusque-là offerts aux loueurs de meublés de tourisme. Quel impact sur le régime fiscal de la location touristique ? L’activité reste-t-elle encore attractive ? Des premiers éléments de réponse sont apportés par la rédaction immobilière Lefebvre Dalloz dans cette vidéo.