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  NEWSLETTER du 15 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Consommation
  Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs ĂŠtendus pour Êviter la nullitĂŠ du contrat
   
  Lorsque la clause d’intĂŠrĂŞt d’un contrat de prĂŞt est abusive et qu’aucune disposition supplĂŠtive ne peut lui ĂŞtre substituĂŠe, le juge peut inviter les parties Ă  nĂŠgocier un nouveau taux d’intĂŠrĂŞt, dans un cadre qu’il fixe, pour ĂŠviter l’annulation du prĂŞt.

 		 
 
 
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LOI-FINANCE-SS
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Paiement fractionnĂŠ ou diffĂŠrĂŠ des droits d’enregistrement : taux d’intĂŠrĂŞt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 %.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  OpposabilitĂŠ d’une dĂŠcision ĂŠtrangère ĂŠcartant un contrat de mariage
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… La taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠe et payĂŠe en janvier 2021  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  La taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠe et payĂŠe en janvier 2021
C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe no 3310 A-SD ou sur le formulaire no 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  De la jurisprudence sur les frais  
 
 
De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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