La loi soumet la sanction à une procédure préalable de convocation du salarié à un entretien dont l'objet est de lui permettre de fournir ses explications. Cette procédure ne s'impose pas uniquement lorsque « la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (...) ». La convocation doit être écrite et indiquer l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et doit rappeler au salarié la faculté de se faire assister. Et pour la notification de la sanction, quel délai doit être appliqué ?
Source : le Lamy Social - Lamyline | 
