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  NEWSLETTER du 29 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Sans clause de neutralitĂŠ dans le règlement intĂŠrieur, difficile d’interdire le port du voile
   
  L’attente prĂŠsumĂŠe des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et dĂŠterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique.

 		 
 
 
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NAVIS
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  DĂŠpĂ´t des liasses fiscales : une tolĂŠrance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021
Dans une lettre adressée à l’ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu’une tolérance est accordée par l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2021, pour certaines déclarations fiscales et règlements.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance tĂŠlĂŠ pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  CrĂŠances exclues du paiement prĂŠfĂŠrentiel dans le cadre d’une procĂŠdure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  [Podcast] L’emprise et les violences au sein du couple avec Isabelle Rome
Isabelle Rome aborde la réalité du fléau des féminicides, qui fait une victime tous les trois jours en France. Autour des victimes, mais aussi des auteurs de l’emprise et des violences au sein du couple, interviennent de nombreux professionnels : avocats, magistrats, psychiatres ou associations de défense des victimes.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  RSE : la Commission europĂŠenne veut imposer des normes europĂŠennes
L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes - qui restent à construire - aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Holding animatrice : le critère de l’effectivitĂŠ
Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compléter la grille de lecture élaborée au fil du temps concernant la notion de holding animatrice et juge qu’est animatrice une holding qui met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  Une clause attributive de compĂŠtence à la juridiction administrative est inopĂŠrante
La clause d’une convention passée par une association prévoyant que tout litige relèverait des juridictions administratives est inopérante dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet le contrat à la compétence de ces juridictions.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvel avis d’experts… Du coemploi à la responsabilitĂŠ dĂŠlictuelle, pour qui sonne le glas ?  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Ils bougent… Allen & Overy coopte 2 associĂŠs et confirme son positionnement d’acteur majeur du droit des affaires, notamment sur les enjeux bancaires, corporates et de financement  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Du coemploi à la responsabilitĂŠ dĂŠlictuelle, pour qui sonne le glas ? 		 
 
 
Hélène Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l’évolution de la jurisprudence entourant le contentieux lié à la recherche de responsabilité de la société-mère ou des actionnaires vis-à-vis de salariés. Si le contentieux du coemploi s’est tari en raison d’une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilité délictuelle pourrait connaître une embellie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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