Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.

Social - Contrôle/contentieux

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu'en est-il lorsque l'action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d'Etat dans un avis du 19 avril 2022.

Patrimoine - Majeurs protégés

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin