SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.

Immobilier

[PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?

Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.

Fiscal - Contrôle fiscal

Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement

En cas d'insuffisance de déclaration, le décompte de l'intérêt de retard est, lorsque les impositions omises ont été payées avant notification de la proposition de rectification, arrêté au dernier jour du mois du paiement, et non au dernier jour du mois de cette proposition.

Social - Santé et sécurité au travail

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 6

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud LENA, rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette BONNEAULT, stagiaire au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #14 Invité : Frédéric Donnedieu de Vabres