Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur, le vendeur professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.

Patrimoine - Majeurs protégés

La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire

Fiscal - Contrôle fiscal

Substitution de base légale : la nouvelle proposition de rectification ne peut pas restreindre le droit de réponse du contribuable

La réponse aux observations du contribuable dans laquelle l'administration modifie le fondement légal de la rectification qu'elle envisage est irrégulière si elle limite la nouvelle faculté de réponse accordée au contribuable aux seules sanctions fiscales qu'elle mentionne.

Social - Social

Quand la chute de skate-board ou de patins à glace pendant une mission est un accident du travail

L'accident survenu au salarié pendant qu'il est en mission est un accident du travail, qu'il intervienne à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse démontre que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Deux affaires récentes, l'une relative à une chute de skate-board, l'autre de patins à glace, viennent illustrer ce principe.

Immobilier - Vente immobilière

Nouvelle activité – encadrée – d’intermédiaire immobilier reconnue aux commissaires de justice

L'activité d'intermédiation immobilière est ouverte aux commissaires de justice à partir du 1er septembre 2024 mais reste acccessoire à leurs attributions traditionnelles.

Social

[VIDEO] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser

Lorsqu’une mise à pied conservatoire est envisagée, l’employeur doit être attentif à la formulation de la convocation à l’entretien préalable et veiller à ne pas tomber dans une sanction pécuniaire interdite. Dans cette vidéo, retrouvez les alertes et conseils de Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - pour déjouer les pièges.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Opinions politiques et entreprise font-elles bon ménage ?

Elections en vue ou pas, l’expression des idées politiques des salariés en entreprise interroge : comment l’employeur doit-il gérer ces manifestations d’expressions politiques ? Que nous disent le Code du travail et la jurisprudence ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.