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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Frédéric Guiomard sur l’assurance chômage  ;
  • une interview de Sonia Desmoulin-Canselier sur le service public et l’intelligence artificielle ;
  • des Actus en droit des obligations, procédure pénale et introduction du droit ;
  • un nouveau commentaire d’arrêt en droit de la famille ;
  • un Le Saviez-vous ? sur les dark store.
Bonne lecture !

INTRODUCTION AU DROIT

Point sur la répartition des chambres et la classification des arrêts de la Cour de cassation

1.      Organisation de la Cour : la répartition des chambres

La Cour de cassation compte six chambres, qui se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher. Chacune d'entre elles est spécialisée : c'est donc la nature de la question juridique soulevée par le litige à trancher qui détermine la chambre appelée à trancher le litige.

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PROCÉDURE PÉNALE

Défaut de notification du droit de se taire et défaut du droit à l’assistance d’un avocat en audition libre : sanction de la CEDH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation du droit au procès équitable et des droits de la défense (Conv. EDH, art. 6 § 1 et 3) pour le défaut de notification du droit au silence et le défaut du droit à l’assistance d’un avocat en audition libre.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Exercice de l’action oblique et recevabilité d’un moyen

Nonobstant son défaut de qualité à agir pour critiquer une prétention, le créancier peut formuler, par la voie oblique, un moyen en cassation s’il démontre que l’absence de pourvoi de son débiteur compromet ses droits de créancier.

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PROCÉDURE PÉNALE

Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel

L'objet de l’article 803-8 du Code de procédure pénale (C. pr. pén.) n'étant pas l'examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions dans lesquelles celle-ci se déroule, la comparution de la personne détenue devant le président de la chambre de l’instruction, saisi en appel de l’ordonnance d’irrecevabilité du juge des libertés et de la détention, n'est pas de droit.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Non-constructibilité d’un terrain " à bâtir " : un vice caché

L’action de l’acheteur fondée sur la non-constructibilité d’un terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle.

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L’assurance chômage, instrument de réforme du marché du travail ?

Le 7 septembre dernier a été déposé par le ministre du travail un projet de loi " portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ", dont les principales dispositions portent sur une nouvelle réforme de l’assurance chômage.

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Service public et Intelligence artificielle

Le Conseil d’État, à la demande du Premier ministre, a publié en août 2022 le rapport " Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance ". Les possibilités ouvertes à l’action publique par le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) y sont étudiées. Sonia Desmoulin-Canselier, docteur en droit privé, chargée de recherche au CNRS au laboratoire Droit et Changement Social de l’Université de Nantes, coauteur avec Daniel Le Metayer, d’un ouvrage Décider avec les algorithmes (Dalloz, 2020) a bien voulu nous répondre sur ce thème.

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Les dark stores menacés

Ces vitrines opaques aux portes closes ont fait leur apparition dans les grandes villes, et n’ont fait que se développer avec la pandémie. Il s’agit de dark stores ou de dark kitchen, aménagés non pas pour recevoir du public, mais pour alimenter les commandes en ligne. Ces magasins, qui n’en sont pas réellement, ont rapidement posé des problèmes à l’administration par le vide dans lequel leur statut s’inscrit, et par leur utilisation de locaux à visée commerciale.

La justice a tranché en faveur des maires, ne souhaitant pas voir leurs centres-villes peu à peu vidés de leurs commerces, lors d’une concertation le 6 septembre 2022. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) préciseront dans quelles zones les " magasins fantômes ", sous le statut d’entrepôt, pourront s’installer, et celles où ils devront fermer.

Cependant, deux enseignes de livraison rapide – Frichti et Gorillas – ont fait suspendre par référé les neuf procès-verbaux d’infraction au code de l’urbanisme au motif que ces enseignes présentent un intérêt collectif en ce qu’elles permettent une diminution du trafic urbain de par leur localisation en centre-ville. La mairie de Paris devrait néanmoins se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

 

DROIT DE LA FAMILLE

Dépression amoureuse

L’été se termine mal pour Désiré. Séparé depuis cinq ans maintenant de son père, un éminent professeur de droit, la mère de notre camarade, que cette rupture a rendu gravement dépressive, vient d’intégrer un hôpital psychiatrique. 

Voir le cas "

DROIT DE LA FAMILLE

L’adoption de l’enfant issu d’un couple de femmes séparé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303

 

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Podcast Lefebvre Dalloz
Episode 1 : La méthodologie du Cas pratique en droit
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