Seul le syndicat des copropriétaires peut percevoir des fonds destinés à réparer une partie commune

Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété.

Patrimoine - Successions et donations

Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant

Affaires - Arbitrage

L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal

L’existence d’une clause d'arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal ; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le traitement fiscal du produit de la cession " Dailly " d'une créance d'impôt est précisé

Le Conseil d'État précise le traitement fiscal d'une cession " Dailly " de créances portant sur des impôts non déductibles en distinguant selon que la créance a été comptabilisée ou non.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 7

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique à la Rédaction civil-pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Lazerus, rédactrice au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #15 Invité : Benjamin Homo

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.