Si l’offre de reclassement préalable est imprécise, le licenciement économique est abusif

L'offre de reclassement préalable au licenciement économique doit mentionner l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Affaires

Directive " CS3D " sur le devoir de vigilance : des versions linguistiques divergentes ?

Alors que la récente directive européenne sur le devoir de vigilance aura des incidences majeures pour les entreprises européennes, le professeur Dondero relève des écarts entre les versions française, anglaise et italienne. Focus sur les divergences les plus significatives.

Patrimoine - Successions et donations

Liquidation de succession en présence d’une donation-partage : vous avez dit rapport ?

Le projet de liquidation-partage des successions confondues de parents codonateurs établi par un notaire s’expose à la contestation dès lors que la masse partageable est augmentée des lots de la donation-partage et qu’il est fait usage à son propos du terme de rapport.

Fiscal - Contrôle fiscal

Un courrier non motivé renonçant à des rectifications est inopposable à l'administration

L'administration ne prend pas formellement position lorsqu'elle adresse au contribuable un courrier non motivé dans lequel elle renonce aux rectifications proposées.

Social

[PODCAST] La spécialisation précoce des étudiants en droit social est-elle souhaitable ?

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur l'opportunité d'une spécialisation précoce des étudiants en droit social.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 ‘ d’arrêts en droit des affaires.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?

Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec notre journaliste juridique chez Lefebvre-Dalloz, Sophie André.